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Demande de paiement
Le formulaire et les annexes de demande de paiement ont changé. Les nouveaux documents téléchargeables (413) sont à utiliser pour tout dossier conventionné après le 28/01/2014.
Rappel des termes de la convention d’attribution
"Les versements (acomptes et /ou solde) sont effectués sur justification de la réalisation de l’opération et de la conformité de cette opération avec le contenu de la présente convention.
Le bénéficiaire doit adresser au GAL le formulaire de demande de paiement de l’acompte ou du solde ainsi que les pièces justificatives nécessaires. (...)
Les factures devront obligatoirement être acquittées au dépôt de la demande de paiement.
Pour être acquittée, une facture doit porter la mention « acquittée le », et porter le mode de règlement et la référence du règlement :
Soit ces éléments sont attestés par le fournisseur ou constructeur qui mentionne obligatoirement le moyen de paiement, la date effective du paiement (endossement du chèque, par exemple), ainsi que la signature et le cachet du fournisseur,
Soit les factures doivent être accompagnées d’une copie des relevés de compte bancaire prouvant les débits correspondants,
Soit les factures sont accompagnées d’un état récapitulatif des factures avec mention « acquittée » signé par le comptable public pour un bénéficiaire public ou par l’expert comptable pour un bénéficiaire privé.
(...)
Le versement du FEADER a systématiquement lieu après le versement des aides publiques par les autres financeurs (...)."
Pour tout renseignement complémentaire
Marthe BABAY
Gestionnaire du programme
Tél. : 04 75 36 38 74
Courriel : mbabay@parc-monts-ardeche.fr
Les documents attachés
